Navettes Aéroports 24/7

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à l'entreprise HOLIDAYS AIRPORT SPRL.

Société Privée à Responsabilité Limitée immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0568.759.005

LICENCE TC SPW n°352

Siège Social : 131 rue de la Barberie - 7712 Mouscron (BELGIQUE)

Gérant & Responsable Permanent Personne Morale : Mr Julien DEPOORTERE

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1/ Acceptation des conditions de vente

 

La réservation directe ou indirecte d'une prestation entraîne l’entière adhésion du client aux Conditions Générales de Vente de la Société HOLIDAYS AIRPORT et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

 

2/ Responsabilité de la Société HOLIDAYS AIRPORT

 

La Société HOLIDAYS AIRPORT est responsable de la bonne exécution de ses obligations résultant de la prise en charge du client lors de son transfert, quelle qu'en soit la destination.

La Société HOLIDAYS AIRPORT sera exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable tels qu’une défaillance technique du véhicule, de mauvaises conditions météorologiques, d’éventuels embouteillages ou accidents, un retard d’avion et/ou de bagages, des grèves ou tout autre cas de force majeure.

Nous sommes informés de l'état des vols retours via les sites internet officiels des différents aéroports.

Nous ne sommes en aucun cas responsables d'une mauvaise indication ou information fournie par ceux-ci.

Toutes indemnisations qui ne soient intégralement imputables à la Société HOLIDAYS AIRPORT seront limitées à la couverture de sa police d’assurance.

 

3/ Responsabilité du client

 

Le client est tenu responsable de toute détérioration du matériel causée par sa faute.Le client se doit de prévenir la Société HOLIDAYS AIRPORT de toute annulation ou modification apportée au contrat.

Si en raison d’une modification de l’horaire du vol retour ou d’un retard aérien, l’heure de prise en charge du client par la Société HOLIDAYS AIRPORT se voyait changée, le client devra en informer notre Service Commercial dans les meilleurs délais.

L'heure de prise en charge est confirmée au client par e-mail ou par téléphone au plus tard la veille du départ.

Sans information contraire, le client déclare accepter l'heure de prise en charge, et aucune réclamation ne sera acceptée en cas d'arrivée tardive à l'aéroport, due notamment à une défaillance technique du véhicule, de mauvaises conditions météorologiques, d’éventuels embouteillages ou accidents, un retard d’avion et/ou de bagages, des grèves ou tout autre cas de force majeure. Il appartient donc au client de nous faire part d'un éventuel souhait d'avancer ou de décaler l'horaire de prise en charge que nous lui proposons, si celui-ci ne lui convient pas.

Toute indication erronée communiquée par le client, notamment concernant une erreur de date de décollage et d'arrivée dans le cas d'un vol long-courrier de nuit, et ayant occasionné le déplacement inutile d'un véhicule n'entraînera aucun dédommagement.

Si dans un tel cas, le client souhaite l'envoi d'un véhicule le jour suivant, celui-ci sera facturé au tarif aller simple en vigueur.

Concernant les réservations >8 passagers, et nécessitant donc plusieurs véhicules, les plannings et heures de prise en charge sont organisés exclusivement par notre Service Commercial. La répartition sera effectuée en fonction du nombre de passagers, sans garantie du type de véhicule utilisé (Berlines, Monospaces et Minibus).

Les sièges-enfant sont mis à disposition sur simple demande, les clients peuvent également utiliser les leurs, dans ce cas nous les conservons au sein de nos locaux et les restituons au retour. Dans tous les cas, ceci est à préciser au moment de la réservation.

En cas d'indisponibilité, les clients sont tenus de fournir leurs propres sièges au départ du transfert, selon la législation en vigueur.

Ceci est un service que nous offrons gratuitement, et non un dû.

 

4/ Conditions de paiement

 

La tarification d’un transfert n’est pas forfaitaire et dépend du nombre de personnes à acheminer, du lieu de prise en charge mais également de l’aéroport de destination. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.

Les transferts sont payables au comptant, excepté accords particuliers.

Le paiement du transfert s’effectue soit par Carte Bancaire la veille du départ (et ce par téléphone auprès de notre Service Commercial, avec 2.5% de frais pour les CB françaises), soit directement auprès du chauffeur exécutant la prestation, lors de la prise en charge au domicile du client en ESPECES ou par virement bancaire avant le départ ou retour.

Les règlements par chèque ne sont plus autorisés depuis le 1er janvier 2014.

Les prix indiqués sur les documents de vente de la Société HOLIDAYS AIRPORT sont garantis pendant la durée de validité de ces documents.

Les devis et factures, sauf mention contraire, bénéficient de la même validité. Les pourboires, les services non inclus dans la description du produit ou tout autre achat de nature personnelle ne sont pas compris dans la prestation facturée.

 

 

5/ Incidents de paiement

 

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, la Société HOLIDAYS AIRPORT se réserve le droit de suspendre le contrat en cours.

Le contrat sera considéré comme résilié du fait du client et la Société HOLIDAYS AIRPORT fera application de l’article relatif aux frais d’annulation.

Un acompte peut être demandé par HOLIDAYS AIRPORT. Cet acompte devra être versé au plus tard lors de la réservation de la prestation et/ou lors de l’accord donné par le client à la prestation pour valider pleinement le dossier. Sauf indication contraire portée sur la facture ou conditions particulières convenues dans l’offre, le prix est dû dès présentation de la facture au client, dit comptant/à réception soit 8 jours ouvrés. HOLIDAYS AIRPORT accepte les modes de paiement suivants : Virement – Carte bancaire via TPE ou application SumUp. Tout incident de paiement (paiement partiel, non-paiement, retard, etc.) pourra légitimer la suspension des commandes, prestations en cours par HOLIDAYS AIRPORT sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque dommage. Le défaut de paiement des prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance ou facilités de paiement accordées auparavant. Taux d’intérêt de retard : À défaut de paiement, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux BCE +10 (dix) points.

Frais de recouvrement :

Concernant le client Professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture due, sera exigible dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité des frais engagés, et sur présentation des justificatifs.

Concernant le client particulier, ce dernier devra assumer l’intégralité des frais engagés afin de recouvrer les sommes dues.

Clause pénale : La société HOLIDAYS AIRPORT sera en droit de facturer, en sus, une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze) des sommes impayées, à titre de pénalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer par ailleurs. Les sommes dues, les pénalités, frais de recouvrement et intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

6/ Annulation de la réservation par la Société HOLIDAYS AIRPORT

 

Si la Société HOLIDAYS AIRPORT était amenée à annuler purement et simplement la prestation réservée, elle devrait en prévenir le client par lettre recommandée avec accusé de réception et lui rembourser les sommes éventuellement versées à ce titre.

De plus, le client percevrait une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

7/ Annulation de la réservation par le client

 

En cas d’annulation survenant du fait du client à moins de 15 jours précédant le départ, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la prestation sera retenue par la Société HOLIDAYS AIRPORT.

Si aucun acompte n'a été versé, cette somme sera à régler dans les 8 jours par chèque bancaire ou virement bancaire.

Aucuns frais d’annulation ne seront demandés au client pour toute annulation intervenant à plus de 15 jours avant la date du transfert concerné.

Les sommes éventuellement versées lui seront immédiatement restituées.

Si le client ne se présente pas à l’heure et à l’endroit prévus (pour des raisons qui lui incombent ou suite à un retard de son vol par exemple), sans avoir prévenu au préalable la Société HOLIDAYS AIRPORT par téléphone (+32.56.33.64.81) ou par mail (info@holidays-airport.com), les frais d’annulation seront de 100% du prix total payé.

Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

Si le règlement n'a pas été effectué en avance, les frais d'annulation seront à verser dans les 8 jours par virement bancaire.

Toute demande d’annulation devra être adressée à la Société HOLIDAYS AIRPORT par courrier recommandé avec accusé de réception.

La date de réception de ce courrier fera foi. L'annulation ne sera prise en compte qu'à réception de celui-ci.

 

8/ Réclamation

 

En cas de réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit, et pour lesquelles aucune solution satisfaisante n’aurait pu être apportée en lieu et place de la prestation, le client devra transmettre sa requête par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’attention de la Société HOLIDAYS AIRPORT SPRL (131, rue de la Barberie 7712 HERSEAUX - BELGIQUE) au plus tard dans les 8 jours suivants la date du transfert.

L’attribution de juridiction pour toutes contestations ou tous litiges est faite par les tribunaux de Tournai, seuls compétents en la matière.